用code de procédure pénale造句

例句与造句

1. Code de procédure pénale révisé et modifié en 2003.
2. Mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale.
3. Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions.
4. Art. 170 à 174 du Code de procédure pénale.
5. 37 Article 721-3 du code de procédure pénale.
6. It's difficult to find code de procédure pénale in a sentence. 用code de procédure pénale造句挺难的
7. Code de procédure pénale révisé et modifié en 2000.
8. Code de procédure pénale No. 12 de 1994.
9. Code de procédure pénale de la République d'Arménie.
10. Article 15 du Code de procédure pénale fédéral.
11. 267 à 270 du Code de procédure pénale.
12. Le Code de procédure pénale réglemente les perquisitions.
13. 12 Article 706-88 du code de procédure pénale.
14. 111 in fine du Code de procédure pénale.
15. Art. 58 du Code de procédure pénale et art.
16. 92 et 279 du Code de procédure pénale.
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